Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Résumé
La proposition de loi vise à permettre aux communes et établissements de santé d'organiser des crémations pour les personnes non réclamées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes et aux établissements de santé d'organiser les obsèques des personnes décédées non réclamées ou sans ressources par le biais de la crémation, en plus de l'inhumation. Elle offre ainsi une option supplémentaire, tout en respectant les volontés du défunt ou de la personne responsable des funérailles, si aucune opposition à la crémation n'est exprimée.
Personnes concernées
Les communes et les établissements de santé sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet d'organiser les obsèques des personnes décédées non réclamées ou sans ressources par le biais de la crémation, en plus de l'inhumation. Les défunts, en particulier ceux qui n'ont pas exprimé d'opposition à la crémation, bénéficient également de cette mesure qui leur offre une option funéraire respectueuse de leurs volontés et de leur dignité.
Dispositions clés
- Option de crémation pour les communes. L'article 1er permet aux communes d'organiser les obsèques par crémation pour les personnes non réclamées ou sans ressources, sauf si le défunt ou la personne responsable des funérailles s'y oppose.
- Option de crémation pour les établissements de santé. L'article 2 offre également aux établissements de santé la possibilité d'organiser des obsèques par crémation pour les personnes décédées sans ressources ou non réclamées, dans le respect des volontés exprimées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les dispositions relatives à l'organisation des obsèques des personnes décédées, en élargissant les options de crémation aux communes et établissements de santé, contrairement aux articles R1112-76 et L. 2213-7 du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales, qui n'évoquent que l'inhumation par défaut.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre aux communes et aux établissements de santé d'organiser les obsèques des personnes non réclamées ou sans ressources par le biais de la crémation, en plus de l'inhumation. L'objectif est de respecter les croyances religieuses tout en offrant une option financièrement avantageuse, sauf si le défunt ou la personne responsable des funérailles s'y oppose.