Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Résumé
La proposition de loi vise à limiter le périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à le réduire à 100 mètres.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à limiter le périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants, tout en réduisant la distance de protection de 500 à 100 mètres. Cela permettrait de faciliter le développement urbain dans les petites communes, souvent contraintes par des réglementations jugées trop strictes et inadaptées aux enjeux actuels.
Personnes concernées
Les communes de plus de 1 000 habitants sont directement concernées par la proposition de loi, car elle réserve le périmètre de protection des monuments historiques à ces collectivités. De plus, les propriétaires de monuments historiques, qu'ils soient privés ou publics, pourraient bénéficier d'une simplification des contraintes liées aux projets d'aménagement et de développement dans leur environnement immédiat.
Dispositions clés
- Réservation du périmètre de protection. La proposition de loi réserve le périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants, afin de réduire les contraintes sur les plus petites communes.
- Réduction du périmètre de protection. Il est proposé de diminuer l'étendue du périmètre de protection de 500 à 100 mètres autour des monuments historiques dans les communes concernées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie le périmètre de protection des monuments historiques tel que défini par la loi du 25 février 1943, en réservant ce périmètre aux communes de plus de 1 000 habitants et en réduisant sa taille de 500 à 100 mètres. Elle fait également référence à la loi du 13 décembre 2000, qui permet déjà de modifier ce périmètre dans certaines conditions.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à adapter le périmètre de protection des monuments historiques en le réservant aux communes de plus de 1 000 habitants et en réduisant ce périmètre de 500 à 100 mètres. Cela a pour objectif de faciliter le développement et l'aménagement des petites communes, tout en préservant l'environnement immédiat des monuments historiques.