Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Texte déposé, n° 93· Oct 29, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historique... — OpenCongress France