PROPOSITION DE LOI N° 532 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 21 janv. 2025.
Agir
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