Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols en simplifiant les modalités de comptabilisation et en adaptant les objectifs aux besoins des collectivités locales. Elle abroge l'objectif intermédiaire de réduction de moitié de l'artificialisation pour 2021-2031 et permet aux régions de fixer des objectifs de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sans échéance précise. De plus, elle renforce le rôle des conférences régionales pour assurer une gouvernance locale et concertée sur cette question.

Les élus locaux sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur capacité à gérer l'artificialisation des sols en tenant compte des spécificités territoriales. Les collectivités territoriales, notamment celles disposant de documents d'urbanisme, bénéficieront d'une meilleure pilotage de leur consommation foncière grâce à la simplification des modalités de comptabilisation. De plus, les régions auront la possibilité de définir des objectifs régionaux adaptés à leurs besoins en matière de sobriété foncière.

• Pérennisation de la mesure d'artificialisation. L'article 1er maintient le décompte de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu'en 2031, permettant aux collectivités de mieux gérer leur artificialisation via leurs documents d'urbanisme.
• Abrogation de l'objectif intermédiaire de réduction. L'article 2 supprime l'objectif de réduction de moitié de l'artificialisation à l'échelle nationale pour la période 2021-2031, tout en permettant aux documents de planification régionaux de fixer des objectifs de réduction.
• Report des dates butoirs pour les documents d'urbanisme. L'article 3 repousse les échéances de modification des documents d'urbanisme pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation, fixant de nouvelles dates à 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU.
• Exclusion des projets d'envergure nationale. L'article 4 stipule que les projets d'envergure nationale et européenne ne seront pas inclus dans les enveloppes de consommation d'espaces fixées au niveau local, permettant ainsi une gestion plus autonome des collectivités.
• Renforcement de la conférence régionale. L'article 5 transforme la conférence régionale en une instance de dialogue et de décision, lui conférant un rôle accru dans la répartition des enveloppes de consommation d'espaces et dans la définition des objectifs de réduction.

La proposition de loi modifie des dispositions de la loi Climat-résilience, notamment en abrogeant l'objectif intermédiaire de réduction de moitié de l'artificialisation des sols pour la période 2021-2031. Elle pérennise également la mesure de l'artificialisation par le décompte de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu'en 2031.

La proposition de loi vise à renforcer l'acceptabilité et la soutenabilité d'une stratégie nationale de sobriété foncière, en simplifiant les modalités de comptabilisation de l'artificialisation et en adaptant les objectifs aux besoins des collectivités locales, tout en maintenant l'objectif final d'absence d'artificialisation nette à l'horizon 2050.