Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Résumé
La proposition de loi vise à intégrer la valeur du travail domestique dans le calcul des prestations compensatoires après divorce.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à intégrer la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux dans le calcul de la prestation compensatoire lors des divorces. En ajoutant ces critères, elle cherche à mieux prendre en compte les inégalités persistantes entre les époux, afin de garantir une compensation plus équitable pour les parties concernées.
Personnes concernées
Les ex-épouses sont les principales bénéficiaires de la mesure, car elle vise à reconnaître la valeur économique de leur travail domestique et des soins familiaux lors du calcul de la prestation compensatoire. Cette proposition de loi cherche à corriger les inégalités persistantes dans le cadre matrimonial, en tenant compte des contributions non rémunérées des épouses au sein du foyer.
Dispositions clés
- Prise en compte du travail domestique. La proposition de loi vise à intégrer la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux dans les critères de détermination de la prestation compensatoire, afin de mieux évaluer les inégalités entre époux lors d'un divorce.
- Modification de l'article 271 du code civil. Elle propose d'ajouter de nouveaux critères à l'article 271 du code civil, renforçant ainsi la prise en compte des contributions non rémunérées dans le cadre matrimonial lors du calcul de la prestation compensatoire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la proposition de loi modifie l'article 271 du code civil en ajoutant la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux réalisés comme critère lors de la détermination de la prestation compensatoire.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à améliorer l'évaluation des inégalités persistantes dans le cadre matrimonial lors de la détermination de la prestation compensatoire, en intégrant la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux réalisés dans les critères de calcul prévus par le code civil.