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N° 127

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Texte déposé, n° 127· Nov 7, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la pres... — OpenCongress France