Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

La proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, en fixant des effectifs légaux adaptés selon la taille de la population. Elle permettrait également d'élargir le dispositif d'incomplétude pour que certaines communes soient considérées comme ayant un conseil complet, même si elles comptent moins de conseillers que le nombre légal. Enfin, elle garantirait que ces communes conservent le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs.

Les élus locaux des petites communes, en particulier ceux des communes de 100 à 1 499 habitants, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à réduire le nombre de conseillers municipaux. Cette mesure répond à une demande exprimée par ces élus, qui rencontrent des difficultés pour constituer des listes complètes lors des élections municipales. De plus, les conseils municipaux de ces communes bénéficieront d'une extension du dispositif d'incomplétude, leur permettant d'être considérés comme complets même s'ils comptent deux conseillers de moins que l'effectif légal.

• Réduction des effectifs des conseils municipaux. La proposition de loi vise à réduire l'effectif légal des conseils municipaux pour les communes de 100 à 1 499 habitants, fixant à neuf membres pour celles de 100 à 499 habitants et à treize pour celles de 500 à 1 499 habitants.
• Élargissement du dispositif d'incomplétude. Elle propose d'étendre le dispositif permettant aux conseils municipaux de moins de 1 000 habitants d'être considérés comme 'complets' même s'ils comptent deux conseillers de moins que l'effectif légal.
• Ajustement du nombre d'adjoints. La loi ajuste les règles pour que la réduction des effectifs n'affecte pas le nombre maximal d'adjoints, permettant aux communes de 500 à 1 499 habitants de fixer ce nombre à quatre.
• Conservation des délégués au collège électoral. Elle garantit que les communes concernées par la réduction de leur effectif légal conservent le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs.

La proposition de loi vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu par la loi dite « Engagement et proximité » adoptée en 2019, qui permet aux conseils municipaux de moins de 500 habitants d'être « réputés complets » même s'ils comptent deux conseillers de moins que l'effectif légal. De plus, elle modifie le nombre d'élus dans les conseils municipaux des communes de 100 à 1 499 habitants.

La proposition de loi vise à répondre à la crise de l'engagement local en facilitant la constitution des conseils municipaux dans les petites communes. Elle propose une réduction proportionnée des effectifs des conseils municipaux pour les communes de 100 à 1 499 habitants, tout en garantissant un fonctionnement adéquat et en élargissant les dispositifs d'incomplétude pour ces conseils.