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N° 139

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Texte déposé, n° 139· Nov 13, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils m... — OpenCongress France