Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Résumé
Ce texte propose un cadre pour le retrait temporaire des maires en cas de situation particulière, afin d'assurer la continuité de l'administration locale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait aux maires et aux présidents d'EPCI de se retirer temporairement de leurs fonctions pour convenances personnelles, avec l'autorisation du conseil municipal. Pendant cette période, un adjoint ou un conseiller municipal désigné exercerait pleinement les fonctions du maire. À l'issue du retrait, le conseil municipal pourrait adopter une motion de défiance si le maire ne reprend pas ses fonctions.
Personnes concernées
Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de se mettre en retrait temporairement en cas de difficultés à exercer leurs fonctions. Les conseils municipaux, qui doivent autoriser ces mises en retrait, sont également impliqués dans le processus décisionnel. Enfin, les collectivités locales dans leur ensemble pourraient bénéficier d'une meilleure gestion des conflits internes grâce à ce dispositif.
Dispositions clés
- Mise en retrait des maires. Permet aux maires de demander un retrait temporaire pour convenances personnelles, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, sous autorisation du conseil municipal.
- Remplacement du maire en retrait. Précise que pendant le retrait, un adjoint ou un conseiller municipal désigné assurera les fonctions du maire sans restrictions.
- Motion de défiance. Instaurer une procédure permettant au conseil municipal de voter une motion de défiance si le maire ne reprend pas ses fonctions à l'expiration du retrait.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi complète la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'ajout des articles L. 2123-17-1 et L. 2123-17-2, qui introduisent un dispositif de mise en retrait temporaire des maires et présidents d'EPCI.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre une mise en retrait temporaire des maires et présidents d'EPCI en cas de difficultés, afin de garantir le bon fonctionnement des exécutifs locaux sans remettre en cause le choix des électeurs. Elle introduit un cadre légal pour faciliter cette procédure tout en prévoyant des mesures de contrôle et de retour à la normale.