Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 595

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Texte déposé, n° 595· Nov 19, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommuna... — OpenCongress France