Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 605

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Texte déposé, n° 605· Nov 19, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des prime... — OpenCongress France