Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Cette proposition de loi vise à élargir l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de 15 ans, en réponse à la montée des actes criminels violents commis par des jeunes. Elle cherche à renforcer l'efficacité et la fermeté de la justice face à la délinquance juvénile, tout en prévoyant des garanties procédurales pour la motivation des décisions judiciaires concernant cette levée de l'atténuation.

Les mineurs âgés de plus de 15 ans sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines. Cette mesure vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions pénales à leur égard, en réponse à la montée des actes criminels violents impliquant des mineurs. Les juridictions pour mineurs seront également impactées, car elles devront motiver spécifiquement leurs décisions lorsqu'elles choisissent d'écarter la diminution de peine.

• Extension de l'exception d'atténuation des peines. La proposition de loi vise à élargir l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans, en réponse à la montée des actes criminels violents commis par des mineurs.
• Renforcement des garanties procédurales. Elle impose aux juridictions pour mineurs une obligation de motivation spéciale lors de la décision d'écarter la diminution de peine, en précisant les éléments de fait et de droit justifiant cette décision.

La proposition de loi vise à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans, en modifiant ainsi les dispositions du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui régissent la responsabilité pénale des mineurs et l'atténuation des peines.

La proposition de loi vise à répondre à la montée des actes violents commis par des mineurs en étendant l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans. Elle cherche à renforcer l'efficacité et la fermeté de la justice face à la délinquance juvénile, tout en garantissant des procédures appropriées pour les décisions judiciaires.