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N° 173

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Texte déposé, n° 173· Nov 29, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation... — OpenCongress France