Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
Résumé
Le texte propose de conditionner l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité des élèves durant le mois de septembre.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Le texte propose de conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité des élèves durant le mois de septembre. En cas d'absence le jour de la rentrée et de manière régulière par la suite, un signalement sera effectué aux caisses d'allocations familiales, qui pourront demander le remboursement de l'allocation versée.
Personnes concernées
Les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sont directement concernées par cette mesure, car leur droit à l'allocation sera conditionné à l'assiduité de leurs enfants à l'école. De plus, les élèves scolarisés âgés de six à dix-huit ans, qui ne seront pas présents le jour de la rentrée et durant le mois de septembre, seront également affectés par cette nouvelle règle, car cela pourrait entraîner un remboursement de l'ARS par les caisses d'allocations familiales (CAF).
Dispositions clés
- Condition de présence pour l'allocation de rentrée scolaire. L'allocation de rentrée scolaire sera conditionnée à la présence de l'élève le jour de la rentrée et durant tout le mois de septembre. En cas d'absence, un signalement sera effectué aux allocations familiales.
- Remboursement de l'allocation en cas d'absence. Si l'élève n'est pas présent comme requis, la CAF demandera le remboursement de l'allocation de rentrée scolaire, qui sera prélevée sur les versements des mois suivants si non remboursée dans un délai de 30 jours.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif du texte est de conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité des élèves, afin de responsabiliser les familles et de faciliter l'intégration scolaire des élèves souvent en difficulté. En cas d'absence le jour de la rentrée et durant le mois de septembre, un signalement sera fait aux allocations familiales, entraînant le remboursement de l'allocation si l'élève ne respecte pas les conditions d'assiduité.