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N° 668

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Texte déposé, n° 668· Dec 3, 2024
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Texte intégral · Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’... — OpenCongress France