Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants en introduisant l'imprescriptibilité civile des viols sur mineurs, permettant ainsi aux victimes d'obtenir réparation. Elle prévoit également d'étendre le principe de prescription glissante pour les crimes sexuels commis sur des adultes, et d'intégrer la notion de contrôle coercitif dans le code pénal pour mieux réprimer ce phénomène.

Les femmes victimes de violences conjugales et les enfants victimes de violences sexuelles sont directement concernées par les mesures proposées. Ces dispositions visent à renforcer leur protection et à leur offrir des recours juridiques, notamment en matière de prescription des crimes. Les auteurs de violences, en revanche, sont ciblés par des mesures de contrainte, telles que l'éviction et le contrôle coercitif.

• Imprescriptibilité civile des viols sur mineurs. Le premier article de la proposition de loi introduit l'imprescriptibilité civile pour les viols commis sur des mineurs, permettant ainsi aux victimes de réclamer réparation sans limite de temps.
• Extension de la prescription glissante. L'article 2 vise à élargir le principe de prescription glissante, permettant de prolonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des majeurs, en cas de récidive.
• Criminalisation du contrôle coercitif. L'article 3 propose d'intégrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal afin de mieux réprimer ce phénomène, qui constitue une forme de domination subtile mais dévastatrice.

Depuis le 1er décembre 2023, l’aide universelle d’urgence est versée aux victimes de violences conjugales pour leur permettre de faire face aux dépenses urgentes en cas de départ du domicile.

Le texte propose d'étendre le principe de prescription glissante introduit par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui permet de prolonger le délai de prescription des viols sur mineurs en cas de nouvelles infractions. De plus, il vise à introduire l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, modifiant ainsi le cadre législatif existant sur la réparation des victimes.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants en introduisant des mesures telles que l'imprescriptibilité civile des viols sur mineurs, l'extension de la prescription glissante pour les majeurs, et la criminalisation du contrôle coercitif. Ces actions visent à améliorer la protection des victimes et à faciliter leur accès à la justice.