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PROPOSITION DE LOI N° 681 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de suspendre les allocations familiales aux parents d'enfants délinquants pour renforcer leur responsabilité éducative.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants reconnus comme délinquants, en fonction de la part de l'enfant dans le montant total des allocations. L'objectif est de responsabiliser les parents en les incitant à s'impliquer davantage dans l'éducation de leurs enfants et à prévenir la délinquance juvénile.

Personnes concernées

Les parents de mineurs criminels ou délinquants sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle prévoit la suspension des allocations familiales en lien avec le comportement délinquant de leurs enfants. Cette mesure vise à responsabiliser ces parents en les incitant à jouer un rôle actif dans l'encadrement et l'éducation de leurs enfants.

Dispositions clés

  • Suspension des allocations familiales. Cette proposition de loi prévoit la suspension des allocations familiales proportionnellement à la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant, afin de responsabiliser les parents face aux comportements délinquants de leurs enfants.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à suspendre les allocations familiales aux parents d'enfants délinquants afin de réaffirmer leur responsabilité éducative. Elle cherche à encourager les parents à s'impliquer activement dans l'encadrement de leurs enfants et à prévenir la délinquance juvénile, tout en répondant aux attentes des citoyens pour une société plus sûre et solidaire.