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Texte de la commission, n° 866
Jan 29, 2025
Texte déposé, n° 681
Dec 3, 2024
N° 681
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Texte de la commission, n° 866
· Jan 29, 2025
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Texte intégral · Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants — OpenCongress France