Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Résumé
Modifie l'inscription des détenus pour voter par correspondance, favorisant leur domicile avant incarcération ou celui de leur famille.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 18 juil. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- correspondance des personnes détenues
Ce que fait le texte
La loi modifie les conditions d'inscription des personnes détenues sur les listes électorales pour le vote par correspondance. Désormais, elles doivent être inscrites dans la commune où elles ont élu domicile avant leur incarcération ou dans celle d'un membre de leur famille, plutôt que dans la commune chef-lieu du département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire. Cela vise à renforcer le lien de proximité avec leur lieu de vie et à améliorer leur participation à la vie démocratique.
Personnes concernées
Les personnes détenues sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle leur permet d'exercer leur droit de vote par correspondance. De plus, les membres de la famille (ascendants ou descendants) des personnes détenues peuvent également être concernés, car la loi leur permet d'être inscrits sur la liste électorale de la commune de résidence de ces membres de famille.
Dispositions clés
- Modification de l'inscription pour le vote par correspondance. La proposition de loi modifie l'article L. 12-1 du code électoral en supprimant la possibilité pour les personnes détenues de s'inscrire sur les listes électorales dans la commune chef-lieu du département ou celle d'implantation de l'établissement pénitentiaire. Désormais, elles devront être inscrites dans la commune où elles ont élu domicile avant leur incarcération ou dans celle de résidence d'un ascendant ou d'un descendant.
- Affectation au bureau de vote. Les personnes détenues qui votent par correspondance seront affectées au bureau de vote correspondant à l'adresse de leur domicile personnel ou à celle d'un membre de leur famille, garantissant ainsi un lien de proximité effectif avec leur commune de résidence.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie le III de l'article L. 12-1 du code électoral, en supprimant la possibilité pour les personnes détenues de s'inscrire dans la commune chef-lieu de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire pour voter par correspondance. Désormais, elles devront être inscrites sur la liste électorale de la commune où elles ont élu domicile avant leur incarcération ou sur celle de la résidence d'un ascendant ou d'un descendant.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à simplifier le droit de vote par correspondance des personnes détenues en supprimant l'inscription dans la commune chef-lieu du département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire. Elle permet ainsi aux détenus de voter par correspondance depuis la commune où ils ont élu domicile avant leur incarcération ou celle de leurs ascendants ou descendants, afin de garantir un lien de proximité avec leur lieu de vie et d'assurer une participation plus cohérente à la vie démocratique.