Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d'adoption des périmètres délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques, en allégeant certaines obligations administratives. Elle prévoit également la publication des avis des architectes des Bâtiments de France (ABF) pour améliorer la transparence et la prévisibilité de leurs décisions, ainsi que la création d'une commission départementale pour faciliter le règlement des dossiers litigieux. Enfin, elle intègre la réhabilitation des constructions existantes comme un objectif d'intérêt public dans le domaine de l'architecture.

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont directement concernés par les modifications proposées, qui visent à améliorer leurs missions et à renforcer leur rôle dans le processus d'urbanisme. Les élus locaux, qui peuvent initier la création de périmètres délimités des abords (PDA), sont également affectés, car la loi simplifie les procédures d'adoption de ces périmètres. Enfin, les citoyens et les porteurs de projets d'urbanisme sont impactés indirectement, car les changements visent à améliorer la prévisibilité et l'efficacité des décisions des ABF.

• Simplification des périmètres délimités des abords. L'article 1er propose de simplifier la procédure d'adoption des périmètres délimités des abords (PDA) en supprimant certaines consultations et en permettant aux élus d'assortir ces périmètres d'un règlement pour définir les règles applicables.
• Publicité des avis des ABF. L'article 2 vise à rendre publics les avis des architectes des Bâtiments de France (ABF) afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité de leurs décisions pour les porteurs de projets et les élus locaux.
• Médiation des dossiers litigieux. L'article 3 introduit la création d'une commission départementale pour examiner collégialement les dossiers d'urbanisme litigieux, permettant un dialogue entre les parties avant l'engagement d'une procédure de recours.
• Réhabilitation des constructions existantes. L'article 4 élargit le champ de l'intérêt public en architecture pour inclure la réhabilitation des constructions existantes, soulignant l'importance de la rénovation respectueuse du patrimoine bâti.

La proposition de loi modifie les dispositions relatives aux périmètres délimités des abords (PDA) créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, en simplifiant leur procédure d'adoption et en renforçant leur sécurité juridique. Elle vise également à ajouter la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture, en modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Cette proposition de loi vise à améliorer le cadre d'intervention des architectes des Bâtiments de France en facilitant le dialogue entre ces professionnels, les élus locaux et les citoyens. Elle cherche à simplifier les procédures d'adoption des périmètres délimités des abords, à renforcer la transparence des avis rendus par les ABF, et à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours.