Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des prix et des marges des entreprises outre-mer en rendant obligatoire la transmission de leurs comptes aux autorités compétentes. Elle prévoit également des mesures pour améliorer la régulation économique, notamment en abaissant les seuils de contrôle des concentrations de marché et en élargissant les prérogatives des observatoires des prix. Ces dispositions visent à stimuler la concurrence et à lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins.

Les entreprises soumises à une mesure de régulation économique, celles bénéficiant d'une aide publique pour leur activité, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires total hors taxes est supérieur à 550 000 euros sont directement concernées par les nouvelles obligations de transparence comptable. De plus, les commerçants détaillants ayant une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et les commerçants en gros devront également transmettre des données économiques aux autorités compétentes.

• Renforcement de la transparence comptable. L'article 1er impose aux entreprises soumises à une régulation économique de transmettre annuellement leurs comptes sociaux et leur comptabilité analytique aux préfets et aux observatoires des prix, afin d'améliorer la compréhension des marges et des prix.
• Modification des seuils de contrôle des concentrations. L'article 2 abaisse les seuils de chiffre d'affaires pour le contrôle des concentrations de marché, permettant une surveillance accrue des opérations de fusion et d'acquisition dans les territoires ultramarins.
• Renforcement des pouvoirs des observatoires des prix. L'article 2 élargit les prérogatives des observatoires des prix, leur conférant des missions d'analyse et d'investigation sur les prix et marges des entreprises, ainsi que la possibilité de solliciter des données directement auprès d'elles.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et ses modalités d'application sont précisées par décret.

La proposition de loi modifie plusieurs dispositions de la loi relative à la régulation économique outre-mer (LREOM) adoptée en novembre 2012, notamment l'article 22, afin de renforcer la transparence comptable des entreprises. Elle complète également des articles du code de commerce, notamment l'article L. 410-2, pour étendre le pouvoir de réglementation des prix en cas de marges commerciales excessives.

La proposition de loi vise à actualiser les dispositifs de régulation économique outre-mer afin de renforcer la transparence des prix et des marges, tout en stimulant la concurrence. Elle propose notamment de rendre obligatoire la transmission des comptes sociaux des entreprises aux autorités compétentes et d'étendre les pouvoirs de régulation pour lutter contre les marges commerciales excessives.