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Texte transmis, n° 1033
Mar 6, 2025
Texte adopté, n° 63
Mar 5, 2025
Texte de la commission, n° 369
Feb 19, 2025
Texte de la commission, n° 370
Feb 19, 2025
Texte déposé, n° 199
Dec 10, 2024
N° 199
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Texte transmis, n° 1033
· Mar 6, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence e... — OpenCongress France