Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Résumé
Renforce la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour préserver l'emploi et l'industrie locale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en conditionnant leur attribution à des engagements concrets en matière de maintien de l'emploi et de préservation du tissu industriel local. Elle prévoit également la création d'un mécanisme de suivi pour évaluer l'impact de ces aides sur l'économie et l'emploi, afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics.
Personnes concernées
Les entreprises bénéficiant d'aides publiques sont directement concernées par ce texte, car il vise à conditionner ces aides à des engagements en matière de maintien de l'emploi et de préservation du tissu industriel local. Les travailleurs des secteurs industriels, notamment ceux touchés par des fermetures d'usines ou des délocalisations, sont également affectés, car la proposition de loi cherche à protéger leurs emplois et à soutenir leur reconversion professionnelle. Enfin, les contribuables sont impactés indirectement, car les aides publiques sont financées par leurs impôts et leur efficacité doit être justifiée par des résultats concrets.
Dispositions clés
- Conditionnalité des aides publiques. Les aides publiques aux entreprises seront conditionnées à des engagements concrets en matière de maintien de l'emploi et de préservation du tissu industriel local, afin de garantir leur efficacité et leur équité.
- Suivi et évaluation des aides. Un mécanisme de suivi sera instauré pour mesurer l'impact des aides sur l'emploi et l'économie locale, avec la création d'un Office parlementaire chargé de contrôler les subventions publiques.
- Transparence renforcée. Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux publieront des rapports annuels sur l'impact des aides publiques, permettant ainsi une meilleure visibilité sur leur utilisation et renforçant la confiance des citoyens.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises, en les conditionnant à des engagements concrets en matière de maintien de l'emploi et de préservation du tissu industriel local. Elle cherche également à garantir une meilleure gestion des fonds publics afin de soutenir véritablement l'emploi et de lutter contre la désindustrialisation.