Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Cette proposition de loi vise à renforcer le rôle des élus locaux dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en transférant cette compétence au représentant de l'État dans le département. Elle prévoit également la création d'une commission similaire à celle de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), permettant aux élus de définir les priorités d'investissement et d'informer le représentant de l'État des projets retenus.

Les élus locaux, notamment les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, sont directement concernés par la mesure, car elle vise à renforcer leur rôle dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). De plus, les collectivités territoriales, en particulier celles des zones rurales, bénéficieront de cette dotation pour financer divers projets d'aménagement et d'infrastructure.

• Transfert de la compétence d'attribution de la DSIL. La proposition de loi vise à transférer la compétence d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au représentant de l'État dans le département.
• Création d'une commission pour la DSIL. Elle propose d'établir une commission similaire à celles qui accompagnent les préfets pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), intégrant tous les parlementaires élus dans le département.
• Fixation des priorités et des subventions. Les élus membres de cette nouvelle commission seraient responsables de définir annuellement les catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention applicables, sous réserve de limites fixées par décret.

La proposition de loi vise à modifier la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en transférant cette compétence au représentant de l'État dans le département et en instaurant une commission consultative, similaire à celle existant pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui est régie par l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales.

La proposition de loi vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en transférant cette compétence au représentant de l'État dans le département et en instaurant une commission similaire à celle de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), permettant ainsi une meilleure prise en compte des besoins des territoires par les élus locaux.