Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Résumé
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2027 le dispositif d'expérimentation pour favoriser l'égalité des chances dans l'accès aux écoles publiques.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 24 mars 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Fatiha KELOUA HACHISOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
Voir les 21 auteurs supplémentairesRéduire
- Joël AVIRAGNETSOC
- BALAGE EL MARIKY
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Nicolas BONNETEcoS
- Mickaël BOULOUXSOC
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Julie DELPECHEPR
- Fanny DOMBRE COSTESOC
- Romain ESKENAZISOC
- Olivier FALORNIDem
- Olivier FAURESOC
- Charles FOURNIEREcoS
- Guillaume GAROTSOC
- Damien GIRARDEcoS
- Pascale GOTSOC
- Ayda HADIZADEHSOC
- Céline HERVIEUSOC
Ce que fait le texte
La loi prolonge le dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 juillet 2027, permettant ainsi à des étudiants issus de milieux sociaux défavorisés d'accéder à certaines grandes écoles de service public. Ce prolongement vise à favoriser l'égalité des chances et à garantir que la fonction publique reflète la diversité de la société française.
Personnes concernées
Les étudiants justifiant de critères sociaux qui souhaitent accéder aux grandes écoles du service public, notamment l'Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET), l'École des hautes études de santé publique (EHESP), l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et l'École nationale d'administration (ENA), sont les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Ce texte vise à prolonger leur accès à des places réservées dans ces établissements, favorisant ainsi l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique.
Dispositions clés
- Prolongation des concours 'Talents'. L'article 1er de la proposition de loi vise à prolonger le dispositif des concours 'Talents' jusqu'au 31 juillet 2027, permettant ainsi à des étudiants justifiant de critères sociaux d'accéder à certaines grandes écoles du service public.
- Évaluation du dispositif. L'article 2 stipule que le Parlement devra recevoir une évaluation du dispositif avant le 30 décembre 2027, afin d'analyser son impact et son efficacité.
- Gage de la proposition de loi. L'article 3 a pour objectif de gager la proposition de loi, garantissant ainsi son financement et sa mise en œuvre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 1er de cette proposition de loi vise à prolonger le dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 juillet 2027.
Lien avec le droit existant
Le texte proroge le dispositif d'expérimentation des concours « Talents » jusqu'au 31 juillet 2027, qui a été initialement instauré lors de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État en 2021. Ce dispositif vise à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de prolonger le dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 juillet 2027, afin de garantir l'accès à des étudiants issus de milieux défavorisés aux grandes écoles du service public, et ainsi favoriser l'égalité des chances et la diversité au sein de la fonction publique.