Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Résumé
Propose de créer un chèque-emploi pour faciliter le recrutement d'agents temporaires dans les collectivités territoriales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un chèque-emploi spécifiquement destiné aux collectivités territoriales, facilitant ainsi le recours à des agents temporaires, en particulier pour les petites communes. Ce dispositif simplifierait les formalités administratives liées à l'embauche, en s'inspirant du fonctionnement du chèque-emploi associatif, tout en étant géré par les URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales.
Personnes concernées
La proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales s'adresse principalement aux maires des petites communes qui manquent de personnel. Elle vise également toute autre collectivité territoriale ayant des besoins spécifiques en matière de recrutement de personnels temporaires. Ce dispositif ne concerne pas les élus ni les fonctionnaires.
Dispositions clés
- Création du chèque-emploi collectivités territoriales. Cette proposition de loi vise à établir un chèque-emploi spécifiquement destiné aux collectivités territoriales, facilitant ainsi le recours à des agents occasionnels, notamment pour les petites communes. Ce dispositif ne concernera ni les élus ni les fonctionnaires et sera géré par les URSSAF pour les formalités de cotisations sociales.
- Simplification des formalités administratives. Le chèque-emploi collectivités territoriales s'inspirera du fonctionnement du chèque-emploi associatif, permettant une gestion simplifiée avec une seule formalité, une seule déclaration et un seul règlement.
- Ciblage des besoins en personnel temporaire. Le dispositif s'adresse aux collectivités territoriales ayant des besoins spécifiques en recrutement de personnels temporaires, facilitant ainsi leur gestion des ressources humaines.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à créer un chèque-emploi collectivités territoriales, en s'inspirant du fonctionnement du chèque-emploi associatif. Elle prévoit l'ajout d'un article L. 1274-1 dans le code du travail.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer un chèque-emploi collectivités territoriales afin de faciliter le recours à des agents occasionnels dans les collectivités, notamment pour les maires des petites communes. Ce dispositif simplifierait les formalités liées à l'embauche et à la gestion des personnels temporaires, en s'inspirant du fonctionnement du chèque-emploi associatif.