Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 227

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Texte déposé, n° 227· Jan 6, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales — OpenCongress France