Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Résumé
Crée un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches pour garantir une contribution minimale aux finances publiques.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 12 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Eva SASEcoS
- Clémentine AUTAINEcoS
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine pour les ultra-riches, garantissant qu'ils paient au moins 2 % de la valeur nette de leur fortune. Cet impôt s'appliquerait aux contribuables possédant plus de 100 millions d'euros et pourrait générer entre 15 et 25 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, contribuant ainsi à financer les services publics et la transition écologique.
Personnes concernées
Cette proposition de loi concerne principalement les 0,01 % des contribuables les plus riches, soit environ 4 000 personnes, qui possèdent un patrimoine supérieur à 100 millions d'euros. Ces contribuables devront s'acquitter d'un impôt plancher de 2 % sur leur fortune, à condition de ne pas avoir déjà payé un montant équivalent via d'autres impôts. L'objectif est de garantir une contribution minimale des ultra-riches à la solidarité nationale et au redressement budgétaire.
Dispositions clés
- Création d'un impôt plancher sur la fortune. Un impôt plancher sur la fortune (IPF) sera instauré pour les contribuables possédant plus de 100 millions d'euros, garantissant qu'ils paient au moins 2 % de leur patrimoine en impôts.
- Champ d'application de l'IPF. L'IPF s'appliquera aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux non-domiciliés pour leurs biens situés en France, avec des conditions d'assujettissement déterminées chaque année.
- Évaluation et assiette de l'IPF. L'assiette de l'IPF sera calculée sur la valeur nette de l'ensemble des biens imposables, avec des règles d'évaluation similaires à celles des droits de mutation par décès.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026. Cette entrée en vigueur différée permettra à l'administration fiscale de disposer du temps nécessaire pour.
Lien avec le droit existant
L'article unique de la présente proposition de loi introduit, au sein du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, les articles 885 A à 885 O, qui définissent les paramètres de l'impôt plancher sur la fortune (IPF).
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est d'instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, afin de garantir une contribution minimale de ces contribuables à la solidarité nationale et au redressement budgétaire. Cette mesure vise à renforcer la justice fiscale, à financer les services publics et à soutenir la transition écologique, tout en répondant aux attentes de la population pour un système fiscal plus équitable.