Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

La proposition de loi vise à instaurer une procédure de consultation du Parlement français concernant la nomination des membres désignés par la France pour certaines institutions européennes, telles que la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne. Elle prévoit des auditions publiques des candidats par les commissions des affaires européennes des deux assemblées, permettant ainsi aux parlementaires d'évaluer les qualifications des candidats et d'émettre un avis consultatif sur leur nomination.

Les parlementaires français, en particulier ceux des commissions des affaires européennes des deux chambres, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur accorde un droit de regard sur la nomination des membres français dans certaines institutions européennes. De plus, les candidats aux postes de commissaire européen, de membre de la Cour des comptes européenne, ainsi que de juge et d'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, sont également affectés, car ils devront passer par une audition devant ces parlementaires.

• Audition des candidats au poste de commissaire européen. L'article 1er impose une audition publique du candidat pressenti pour le poste de commissaire européen, organisée par la commission des affaires européennes de chaque assemblée, avec un vote consultatif à l'issue.
• Audition des candidats à la Cour des comptes européenne. L'article 2 établit une procédure similaire pour les candidats au poste de membre de la Cour des comptes européenne, prévoyant une audition par la commission des affaires européennes et un vote non contraignant.
• Audition des candidats à la Cour de justice de l'UE. L'article 3 prévoit l'audition obligatoire des candidats aux fonctions de juge et d'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, avec une consultation par la commission des affaires européennes et un avis simple sur les nominations.

La présente proposition de loi vise à instaurer un droit de regard des parlementaires sur la nomination des membres désignés par la France pour siéger dans plusieurs institutions européennes, afin d'évaluer les qualifications des candidats et d'éclairer la représentation nationale sur leurs orientations. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de renforcer la transparence démocratique et de rapprocher la France des pratiques en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne.