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Texte de la commission, n° 582
May 7, 2025
Texte de la commission, n° 583
May 7, 2025
Texte déposé, n° 230
Jan 8, 2025
N° 230
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Texte de la commission, n° 582
· May 7, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'... — OpenCongress France