Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Résumé
Propose de ramener à 15 ans le délai d’exonération des plus-values immobilières pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à réduire le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Cela permettrait d'harmoniser la fiscalité et de fluidifier le marché immobilier, en considérant qu'après 15 ans de possession, un propriétaire n'est probablement pas motivé par une intention spéculative.
Personnes concernées
Les propriétaires immobiliers sont directement concernés par la mesure, car elle modifie le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières, leur permettant d'échapper à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après 15 ans de détention. Cette proposition vise à revitaliser le marché immobilier, ce qui pourrait également bénéficier aux acteurs du secteur de la construction et du logement.
Dispositions clés
- Délai d'exonération pour l'impôt sur le revenu. L'article 1er de la proposition de loi ramène le délai d'exonération des plus-values immobilières à 15 ans pour l'impôt sur le revenu, rétablissant ainsi une situation antérieure à 2011.
- Alignement des prélèvements sociaux. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour aligner les règles d'abattement des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu, réduisant également le délai d'exonération à 15 ans.
- Suppression du délai de 30 ans. La proposition abroge les dispositions existantes qui imposaient un délai de 30 ans pour l'exonération des prélèvements sociaux, favorisant ainsi une fluidité accrue sur le marché immobilier.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la présente proposition de loi modifie certaines dispositions du code général des impôts (CGI) en revenant à un délai d'exonération de 15 ans pour l'impôt sur le revenu, tandis que l'article 2 modifie des dispositions du code de la sécurité sociale pour aligner les règles d'abattement sur les prélèvements sociaux au même délai de 15 ans.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, afin de revitaliser le marché immobilier et de fluidifier le secteur du logement en rendant la fiscalité plus harmonieuse et efficace.