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N° 799

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Texte déposé, n° 799· Jan 21, 2025
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Texte intégral · Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt... — OpenCongress France