Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de la SAFER pour protéger les terres agricoles. Elle permet notamment de consolider le droit de préemption partielle de la SAFER et d'étendre ses droits dans certaines communes, tout en lui donnant la possibilité de visiter des biens avant d'exercer son droit de préemption. Ces mesures visent à mieux réguler le marché foncier agricole et à préserver la disponibilité des terres pour l'agriculture.

Les agriculteurs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger les terres agricoles et à renforcer leur capacité de production. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont également impactées, car la loi leur accorde des moyens d'action supplémentaires pour réguler le marché foncier agricole. Enfin, les non-agriculteurs qui acquièrent des terres agricoles sont ciblés par les mesures de régulation visant à limiter la conversion des terres à d'autres usages.

• Renforcement du droit de préemption partielle de la SAFER. L'article 1er permet à la SAFER de demander la notification séparée d'une maison d'habitation et de son jardin d'agrément, afin d'améliorer son intervention sur le foncier agricole.
• Extension des droits de préemption de la SAFER. L'article 2 élargit les droits de préemption de la SAFER aux communes limitrophes des zones littorales et des zones tendues, tout en permettant au préfet d'étendre ces droits à d'autres communes selon les besoins locaux.
• Droit de visite pour évaluation des biens. L'article 3 autorise la SAFER à visiter un bien avant d'exercer son droit de préemption, afin d'obtenir une évaluation plus précise des biens sur le marché et de renforcer sa capacité à réguler les prix.

La proposition de loi vise à renforcer l'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui ont été établies dès les années 1960 pour réguler le marché des terres agricoles. Elle modifie notamment le droit de préemption partielle de la SAFER, introduit des mesures pour étendre ses droits de préemption, et lui permet de visiter des biens avant d'exercer ce droit.

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action et de régulation de la SAFER afin de protéger les terres agricoles et de garantir leur disponibilité pour l'agriculture. Elle cherche à répondre aux enjeux de la disparition des terres agricoles face à l'urbanisation et à la spéculation foncière, tout en assurant la sécurité alimentaire du pays.