Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte transmis, n° 428
Mar 12, 2025
Texte adopté, n° 68
Mar 11, 2025
Texte adopté, n° 68
Mar 11, 2025
Texte de la commission, n° 1027
Mar 11, 2025
Texte de la commission, n° 1027
Mar 5, 2025
Texte déposé, n° 805
Jan 21, 2025
N° 805
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Texte transmis, n° 428
· Mar 12, 2025
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier ... — OpenCongress France