PROPOSITION DE LOI N° 811 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 juil. 2025.
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