Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce texte vise à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse en améliorant la procédure de négociation entre les éditeurs et les plateformes numériques. Il introduit des obligations de transparence pour les plateformes, fixe un délai pour la transmission d'informations, et permet à l'Autorité française de la concurrence de médiatiser les négociations en cas de désaccord. De plus, il prévoit des amendes dissuasives pour les entreprises ne respectant pas ces nouvelles règles.

Les éditeurs et agences de presse sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leurs droits voisins et à leur permettre de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés par les grandes entreprises du numérique. En parallèle, les plateformes numériques, telles que Google, sont ciblées par des mesures qui encadrent leur comportement en matière de négociation des droits voisins, notamment par des sanctions en cas de non-respect des obligations de transmission d'informations.

• Renforcement de la procédure de négociation. L'article 1er propose que le Gouvernement établisse une liste des éléments d'information devant être transmis par les plateformes aux acteurs de la presse, avec un délai maximum de six mois pour cette transmission, sous peine d'amende.
• Médiation par l'Autorité de la concurrence. Une procédure de médiation sera mise en place par l'Autorité française de la concurrence en cas d'absence d'accord dans un délai d'un an, permettant à l'Autorité de déterminer les conditions de rémunération si nécessaire.
• Obligation de traitement non discriminatoire. Le texte introduit une obligation pour les plateformes de traiter de manière non discriminatoire les contenus des ayants-droits pendant la durée des négociations.
• Amendes dissuasives. L'article 2 précise que les amendes infligées pour non-respect des dispositions sont sans préjudice de l'application des règles du droit de la concurrence, renforçant ainsi leur caractère dissuasif.

Le texte modifie la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, qui a transposé la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en renforçant la procédure de négociation des droits voisins pour les éditeurs et agences de presse.

L'objectif de ce texte est de renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, en améliorant les conditions de négociation entre les éditeurs, les agences de presse et les grandes plateformes numériques. Il vise à établir des règles claires pour la transmission d'informations et à introduire des sanctions dissuasives pour garantir une rémunération équitable des contenus réutilisés sur internet.