Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Résumé
Harmonise l'abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu à 22 ans.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à harmoniser les abattements sur les prélèvements sociaux appliqués aux plus-values immobilières avec ceux de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les plus-values seraient totalement exonérées de ces prélèvements après 22 ans, facilitant la vente des biens immobiliers et contribuant à redynamiser le marché immobilier.
Personnes concernées
Les propriétaires de biens immobiliers, en particulier ceux souhaitant vendre leurs biens, sont directement concernés par cette mesure, qui vise à alléger la fiscalité sur les plus-values immobilières. En harmonisant les abattements sur les prélèvements sociaux avec ceux de l'impôt sur le revenu, cette proposition pourrait encourager davantage de propriétaires à mettre leurs logements sur le marché.
Dispositions clés
- Harmonisation des abattements fiscaux. La proposition de loi vise à aligner les taux d'abattement sur les prélèvements sociaux avec ceux de l'impôt sur le revenu, permettant ainsi une exonération totale des plus-values immobilières après 22 ans.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'harmoniser les taux d'abattement sur les prélèvements sociaux concernant les plus-values immobilières avec ceux de l'impôt sur le revenu, modifiant ainsi la fiscalité applicable à ces plus-values, actuellement exonérées d'impôt sur le revenu après 22 ans mais soumises aux prélèvements sociaux pendant 30 ans.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est d'harmoniser les taux d'abattement sur les prélèvements sociaux avec ceux de l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières. Cela permettrait d'exonérer totalement ces plus-values de charges après 22 ans, facilitant ainsi la vente de biens immobiliers et contribuant à redynamiser le marché immobilier en augmentant l'offre de logements.