Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Résumé
Instaurer une traçabilité pour le tabac transformé importé en France afin de lutter contre la contrefaçon et le marché parallèle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer un système de traçabilité pour le tabac transformé importé en France ou en transit par le pays. Elle introduit un numéro d'identification unique pour suivre les mouvements de ce tabac, permettant ainsi de contrôler son origine, son usage et sa destination finale. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon et de garantir que le tabac importé reste dans les circuits légaux.
Personnes concernées
Les consommateurs de tabac sont directement concernés par la mesure, car elle vise à protéger leur santé en luttant contre la contrefaçon de produits du tabac. Les buralistes, en tant qu'acteurs économiques, sont également affectés, car la mesure cherche à réduire le marché parallèle qui nuit à leur activité et à la fiscalité liée aux produits du tabac. Enfin, les services de douane seront impliqués dans l'application de cette traçabilité, ce qui modifie leur rôle dans la lutte contre le trafic de tabac transformé.
Dispositions clés
- Création d'un numéro d'identification pour le tabac transformé. La proposition de loi instaure un numéro d'identification unique pour le tabac transformé importé ou en transit par la France, permettant de suivre son origine et son usage jusqu'à sa transformation en produits du tabac.
- Régime douanier pour le tabac transformé. Le tabac transformé sera soumis à un régime douanier, avec un identifiant inamovible apposé sur chaque lot, facilitant ainsi le contrôle et la traçabilité des importations.
- Déclarations douanières obligatoires. Toutes les importations de tabac transformé et les saisies devront être déclarées en douane, permettant un suivi statistique et un contrôle renforcé des mouvements de tabac sur le territoire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de traçabilité pour le tabac transformé importé en France ou en transit par la France, afin de lutter contre la contrefaçon et de protéger la santé des consommateurs. Elle prévoit la création d'un numéro d'identification unique pour suivre les mouvements de tabac transformé, garantissant ainsi que ce produit reste dans les circuits légaux et permettant d'intercepter les lots non déclarés.