Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 829

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Texte déposé, n° 829· Jan 21, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France ... — OpenCongress France