Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Résumé
Imposer un test de dépistage des IST à l'auteur présumé d'un viol pour protéger la santé de la victime.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Jérôme BUISSONRN
- Sophie-Laurence ROYRN
- Catherine RIMBERTRN
- Stéphane RAMBAUDRN
- Hervé DE LÉPINAURN
- Philippe LOTTIAUXRN
- Emmanuel FOUQUARTRN
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Jorys BOVETRN
- Kévin MAUVIEUXRN
- Frank GILETTIRN
- Jonathan GERYRN
- Pascal JENFTRN
- Julien LIMONGIRN
- Stéphanie GALZYRN
- Christian GIRARDRN
- Robert LE
- Matthias RENAULTRN
- Florence GOULETRN
- Thibaut MONNIERRN
- Emmanuel TACHÉ DE LA
- Yaël MÉNACHÉRN
- Hélène LAPORTERN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi impose un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) pour tout auteur présumé d’un viol, afin de protéger la santé de la victime. Elle vise également à garantir un suivi psychologique et médical gratuit pour la victime, tout en prévoyant un financement pour ces mesures.
Personnes concernées
Les auteurs présumés de viols sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle impose un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST). Les victimes de viols, quant à elles, bénéficient d'un suivi psychologique et médical gratuit, ce qui vise à alléger leur parcours de reconstruction après l'agression subie.
Dispositions clés
- Obligation de test de dépistage des IST. L'article 1er impose un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à tout auteur présumé d'un viol, afin de protéger la santé de la victime.
- Suivi psychologique et médical gratuit. L'article 2 garantit à la victime d'un viol un suivi psychologique et médical sans frais, contribuant ainsi à son soutien post-agression.
- Gage financier pour les mesures. L'article 3 établit un gage financier pour assurer la mise en œuvre des mesures proposées dans la loi, garantissant ainsi leur recevabilité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour tout auteur présumé d'un viol, afin de protéger la santé des victimes et de reconnaître leur souffrance. Elle cherche également à alléger le parcours judiciaire des victimes en leur assurant un suivi psychologique et médical gratuit.