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N° 882

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Texte déposé, n° 882· Feb 4, 2025
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Texte intégral · Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol — OpenCongress France