Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

La loi renforce la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en instaurant un fichier national pour le partage des IBAN douteux, facilitant ainsi la détection et le blocage des transactions frauduleuses. Elle améliore également le cadre juridique pour la lutte contre les chèques falsifiés, en précisant les catégories de faux chèques et en permettant aux banquiers de consulter un fichier centralisé lors de la remise d'un chèque. Ces mesures visent à protéger les usagers et à sécuriser les finances publiques.

La mesure vise à protéger l'ensemble de la population, en particulier les citoyens les plus vulnérables, contre les fraudes aux moyens de paiement. Elle cible également les fraudeurs en renforçant les dispositifs de détection et de blocage des transactions frauduleuses. Enfin, les administrations et entités publiques seront impactées par la centralisation des informations sur les comptes utilisés pour détourner des aides publiques.

• Création d'un fichier national des IBAN douteux. L'article 1er établit un fichier national pour le partage des IBAN suspects, visant à améliorer la détection des fraudes et à bloquer rapidement les transactions frauduleuses.
• Renforcement du cadre juridique contre les chèques falsifiés. L'article 2 vise à légaliser le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) pour inclure les chèques contrefaits, facilitant ainsi la lutte contre ce type de fraude.
• Consultation des données du FNCI par les banquiers. L'article 3 permet aux banquiers de vérifier les informations du FNCI lors de la remise d'un chèque, simplifiant le processus de rejet et renforçant la sécurité des transactions.

L'article 2 du texte renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits en apportant un fondement légal à l'arrêté du 24 juillet 1992, qui prévoit que le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, centralise les éléments d'identification sur les faux chèques. De plus, il complète les finalités du FNCI décrites à l'article L. 131-84 du code monétaire et financier en y inscrivant expressément la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés.

L'objectif de ce texte est de renforcer la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux en France, en améliorant la traçabilité et le contrôle de ces instruments. Il vise à protéger les usagers, à sécuriser les finances publiques et à répondre aux évolutions des pratiques frauduleuses, tout en n'entraînant aucun coût pour les finances publiques.