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Texte adopté, n° 12
Texte de la commission, n° 55
Texte de la commission, n° 54
Oct 22, 2025
Texte adopté, n° 82
Mar 31, 2025
Texte adopté, n° 82
Mar 31, 2025
Texte de la commission, n° 1153
Mar 31, 2025
Texte transmis, n° 496
Mar 31, 2025
Texte de la commission, n° 1153
Mar 19, 2025
Texte déposé, n° 884
Feb 4, 2025
N° 884
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Texte adopté, n° 12
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