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PROPOSITION DE LOI N° 892 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Exempte les produits AOP et IGP de l'obligation d'affichage du Nutri-Score pour protéger leur image et leurs ventes.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) de l'obligation d'apposition du Nutri-Score. Cela a pour but de protéger ces produits, souvent mal notés par le système d'étiquetage, et de préserver leur image auprès des consommateurs, en évitant une confusion sur leur qualité nutritionnelle.

Personnes concernées

Les produits sous Appellation d'origine protégée (AOP) et Indication géographique protégée (IGP) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les protéger de l'étiquetage Nutri-Score. Cela inclut notamment les fromages, qui sont souvent pénalisés par ce système d'évaluation nutritionnelle. En excluant ces produits de l'obligation d'affichage du Nutri-Score, la loi cherche à préserver leur image et à soutenir les filières agricoles qui en dépendent.

Dispositions clés

  • Exemption des produits AOP et IGP du Nutri-Score. La proposition de loi vise à exclure explicitement les produits sous Appellation d’origine protégée (AOP) et Indication géographique protégée (IGP) de l’obligation d’apposition du Nutri-Score, afin de protéger ces produits de l’impact négatif de ce système d’étiquetage.
  • Reconnaissance des spécificités des produits AOP et IGP. Elle souligne que le système Nutri-Score ne prend pas en compte les particularités des produits AOP et IGP, notamment en ce qui concerne leur composition et leur mode de fabrication, ce qui peut induire les consommateurs en erreur.
  • Protection de la gastronomie française. Cette initiative vise à préserver l'image et les ventes des produits AOP et IGP, qui sont des symboles de la gastronomie française, en évitant qu'ils soient perçus comme moins sains en raison de leur notation Nutri-Score.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi vise à inscrire dans le Code de la santé publique l'exemption des produits sous AOP et IGP de l'obligation d'apposition du Nutri-Score, en réponse aux initiatives visant à rendre cet étiquetage obligatoire.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) de l'obligation d'apposition du Nutri-Score, afin de protéger ces produits de l'impact négatif que pourrait avoir un tel étiquetage sur leur perception et leurs ventes. L'objectif est de garantir que ces produits, qui sont des symboles de la gastronomie française, ne soient pas injustement pénalisés par un système d'étiquetage jugé inadapté à leurs spécificités nutritionnelles.