Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Résumé
Exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n'employant aucun salarié pour alléger leurs charges financières.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Michel CASTELLANILIOT
- Salvatore CASTIGLIONE
- André COLOMBANI
- Josiane CORNELOUPDR
- Virginie DUBY-
- Corentin LE FURDR
- Max MATHIASINLIOT
- Laurent MAZAURYLIOT
- Paul MOLACLIOT
- Olivier SERVALIOT
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi prévoit l'exonération de tous frais bancaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui n'emploient aucun salarié. Cela inclut les frais de tenue de compte, de transaction et de carte bancaire, afin de soulager ces associations souvent confrontées à des coûts disproportionnés par rapport à leurs budgets.
Personnes concernées
Les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les exonérer de tous frais bancaires. Ces associations, qui représentent l'immense majorité des 1,3 million d'associations actives en France, se trouvent souvent confrontées à des coûts bancaires disproportionnés par rapport à leurs budgets, ce qui limite leur capacité à mener des actions au service de leurs adhérents.
Dispositions clés
- Exonération des frais bancaires pour les associations. La proposition de loi vise à exonérer de tous frais bancaires les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui n'emploient aucun salarié, incluant les frais de tenue de compte, de transaction et de carte bancaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à exonérer de tous frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 qui n'emploient aucun salarié, afin de réduire les charges financières qui pèsent sur elles et de favoriser leur fonctionnement dans un contexte économique difficile.