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N° 895

Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Texte déposé, n° 895· Feb 4, 2025
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Texte intégral · Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901... — OpenCongress France