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Texte transmis, n° 1149
Mar 19, 2025
Texte adopté, n° 83
Mar 18, 2025
Texte de la commission, n° 426
Mar 12, 2025
Texte de la commission, n° 427
Mar 12, 2025
Texte déposé, n° 299
Feb 3, 2025
N° 299
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Texte transmis, n° 1149
· Mar 19, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines pres... — OpenCongress France