· 17ᵉ LÉGISLATURE
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : aucune à ce jour.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.