Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

La proposition de loi vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique pour les logements mis en location, en précisant les conditions d'application de l'interdiction de location des logements considérés comme des passoires thermiques. Elle introduit des mesures pour sécuriser les relations entre locataires et propriétaires, notamment en renforçant les droits des locataires tout en protégeant les propriétaires en cas de refus de travaux par les copropriétés.

Les locataires de logements classés G, F et E sont directement concernés par l'interdiction de location des passoires thermiques, ce qui protège leurs droits en matière de décence énergétique. Les propriétaires bailleurs sont également affectés, car la proposition de loi clarifie leurs obligations de mise en conformité énergétique et les conditions dans lesquelles ils peuvent être exonérés de cette obligation. Enfin, les copropriétés, qui comptent environ 250 000 logements, sont impactées par les exigences de rénovation énergétique qui peuvent dépendre de la réalisation de travaux dans les parties communes.

• Clarification des obligations de décence énergétique. L'article 1er précise que l'obligation de décence énergétique s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location, et pour les contrats en cours, elle ne s'appliquera qu'à la fin de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail.
• Exclusion de l'interdiction de location. Le propriétaire bailleur est exempté de l'interdiction de mise en location s'il a réalisé tous les travaux de rénovation possibles, qu'il doit pouvoir attester.
• Suspension des obligations en copropriété. Dans les copropriétés, l'obligation de décence énergétique est suspendue en cas de refus de travaux par l'assemblée générale ou durant la réalisation des travaux, si un contrat de maîtrise d'œuvre est signé par le syndic.
• Renforcement des droits des locataires. L'article 1er renforce les droits des locataires en stipulant que la minoration de loyer avant les travaux doit être proportionnée au préjudice subi.
• Sécurisation pour les propriétaires. Il sécurise les propriétaires en précisant que si un locataire fait obstacle à la mise en conformité, il ne pourra pas engager la responsabilité de son bailleur devant le juge.
• Rapport sur le DPE. L'article 2 demande un rapport sur la possibilité de modifier la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour inclure la notion de 'confort d'été'.

La proposition de loi vise à compléter et clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, en lien avec la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », qui a introduit des interdictions de location pour les logements classés G, F et E selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).

La proposition de loi vise à clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location, tout en sécurisant leur application en copropriété. Elle cherche à préserver les droits des locataires et des propriétaires bailleurs, à réduire les risques de contentieux et à encourager la rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété.